J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13537

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Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999

NOR : ECOS9850052A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'une enquête « Handicaps-incapacité-dépendance » auprès des personnes séjournant en institution ;
Vu le label d'intérêt général 69/D 131 du comité du label du 9 avril 1998 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 588082,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » que l'INSEE réalise à chaque recensement de la population.
Sont concernés les adultes de France métropolitaine, qu'ils vivent en ménage ordinaire ou en collectivité, à l'exception des hôpitaux, casernes et institutions religieuses.
La collecte principale aura lieu en mars 1999 en même temps que celle du prochain recensement. Les personnes âgées séjournant en maison de retraite ou en établissement d'hébergement seront interrogées en octobre 1998 lors de l'enquête « Handicaps-incapacité-dépendance » auprès des personnes séjournant en institution.

Art. 2. - Les informations traitées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur